Honoraires
Je travaille uniquement après la signature d’une convention d’honoraires signée et acceptée par les clients.
Ainsi, le coût des prestations fournies est déterminé ou déterminable à l’avance.
Les modalités d’établissement des honoraires sont fixées notamment en fonction de la nature du dossier.
- Le mode de règlement des prestations peut être défini :
- eu égard au temps passé
- en application d’un forfait
- ou selon un honoraire de résultat déterminé par avance.
Un dossier d’aide juridictionnelle peut être présenté sous condition de ressources.
L’obtention d’une aide totale ou partielle est arbitrée par une commission dépendante du bureau d’aide juridictionnelle.
La rémunération des prestations de l’avocat est strictement encadrée par les règles déontologiques de la profession.
Principaux textes applicables aux honoraires :
– Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
– Articles 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
– Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat
